Divorcer plus vite et plus facilement en Belgique

La réforme du divorce entrera en vigueur le 1er septembre. Il n'y aura plus que deux procédures de divorce: celle par consentement mutuel et celle pour cause de désunion irrémédiable.

Le divorce pour faute est dès lors abandonné, mais la notion de faute pourra entrer en ligne de compte pour l'attribution d'une pension alimentaire. La réforme maintient les règles actuelles de la procédure de divorce par consentement mutuel mais en assouplit les conditions. Ainsi, l'âge minimum (actuellement 20 ans) ainsi que la durée minimale du mariage (actuellement 2 ans) sont supprimés. Le divorce pour faute est lui abandonné et la désunion irrémédiable devient dès lors la principale cause de divorce. Cette désunion irrémédiable pourra être constatée soit par l'intime conviction du juge, soit par l'écoulement du temps, soit par la réitération en justice de l'affirmation de cette désunion.

Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il suffira de six mois de séparation de fait ou de deux déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins trois mois. Lorsque la demande est formée par un seul époux, il faudra un an de séparation de fait ou deux déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins un an. Cela change également pour l'attribution - ou non - d'une pension alimentaire. La pension alimentaire n'est plus accordée qu'en cas de besoin d'un des deux conjoints et à la condition que celui-ci ne soit pas rendu responsable de certains faits de violence conjugale. La pension alimentaire sera également, sauf décision du juge, limitée dans le temps à la durée du mariage et le bénéficiaire la perdra automatiquement en cas de remariage. (belga)